Cour de cassation, 14 septembre 2016. 16-84.344

N° J 16-84.344 F-N N° 4603 SC2 14 SEPTEMBRE 2016 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. X... C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation, à deux reprises, en date du 14 juin 2016 n° 2055 et n° 2060, contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 28 juin 2016 ; Sur le pourvoi n° 2055 : Attendu que M. C... a, par déclaration, en date du 1er juillet 2016, au greffe du centre pénitentiaire de Fresnes où il était détenu, déclaré se désister de ce pourvoi ; Qu'il convient de lui donner acte de ce désistement ; Sur le pourvoi n°2060 : Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE le désistement de M. C... du pourvoi n° 2055 ; CONSTATE la déchéance du pourvoi n° 2060 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.