Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/50577

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/50577 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6W37 N° : 3 Assignation du : 17 Janvier 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 juin 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffier, DEMANDERESSE La société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SELARL DLBA AVOCATS, prise en la personne de Maître James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS - #J0149 DEFENDERESSE La société FORUM PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS - #E0051 DÉBATS A l’audience du 20 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 17 janvier 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 20 juin 2025, la société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée se désiste de son instance et de son action. La société FORUM PATRIMOINE a accepté le désistement par message RPVA en date du 19 juin 2025. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société RAINE EUROPE, société par actions simplifiée se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 20 juin 2025 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY