Cour d'appel, 24 novembre 2023. 23/01312

N° RG 23/01312 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK3Y COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/2480 Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 06 Avril 2022 APPELANTE : Société [10] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Audrey CAGNIN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe BOBEE, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [S] [K] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Johann BOUDARA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Laurine HERVIEU-HARNISCH, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2023 ARRET : Prononcé le 24 Novembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame WERNER, Greffière. * * * Par requête en omission de statuer du 05 avril 2023, la Société [10] (la société) a saisi la cour afin que soit complété l'arrêt du 06 avril 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 juin 2023 et renvoyée à l'audience du 14 novembre 2023 à la demande de la société. Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi. L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01312 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01312 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : Dit que la [9] et M. [K] devront conclure avant le 15/01/2024 ; Dit que la Société [10] devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 15/02/2024. ; Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE