Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-15.890

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-15.890 Demandeur : Mme [C] Défendeur : M. [Y] et autres Requête n° : 1282/22 Ordonnance n° : 90517 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [Z] épouse [Y], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [C] épouse [R], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 novembre 2022 par laquelle M. [N] [Y] et Mme [P] [Z] épouse [Y] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mai 2022 par Mme [X] [C] épouse [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-15.890 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; L'admission, par décision du 11 mars 2022, au bénéfice de l'aide juridictionnelle de la demanderesse au pourvoi établit la précarité de sa situation. En outre, il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations, notamment le décompte d'huissier, que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy