Cour de cassation, 22 juin 1977. 76-10.190

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PUPI-MATIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CRESP A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1972, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DE 100.000 PIQUETS DE VIGNE, COMMANDE POUR LAQUELLE IL A VERSE UN ACOMPTE DE 28.000 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE QUE LA COMMANDE A ETE RESILIEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE NOUVEAU CONTRAT QUI DEVAIT LUI SUCCEDER N'EST PAS INTERVENU, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FOURNI A CRESP LES ECHANTILLONS QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.