Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Orléans, 09 novembre 2022. 2203964

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2203964

Date de décision :

9 novembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme E B déclare former un recours contre l'obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 octobre 2022 à M. C A, actuellement incarcéré au centre de détention de Châteaudun et libérable le 26 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Dorlencourt, président, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en l'espèce en vertu de l'article R. 776-29 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2. La requête D B tend à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A. Cette décision ne concerne pas directement la requérante. La circonstance que M. A est le père du fils mineur D B ne suffit pas à donner à celle-ci un intérêt à agir contre la décision qu'elle attaque. Par suite, la requête D B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête D B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B. Fait à Orléans, le 9 novembre 2022. Le magistrat désigné, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique