Cour d'appel, 14 novembre 2024. 24/00364

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00364 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDD4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 DECEMBRE 2023 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 10] N° RG 23/00511 APPELANTE : SAS LABEL HABITAT, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 521 694 133 dont le siège social est [Adresse 2] prise en son établissement situé à [Localité 10], [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me APOLLIS substituant Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCI [Z], Société civile immobilière immatriculée au RCS de NARBONNE sous le n° 412 580 623 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me RICHAUD substituant Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI/CAUNEILLE, avocat au barreau de NARBONNE Ordonnance de clôture du 24 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. Par ordonnance de référé du 5 décembre 2023 le Juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne a : -Constaté la résiliation de plein droit du bail commercial du 29 juillet 2021 liant les parties par les faits de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 août 2023. -Ordonné en conséquence l'expulsion de la SAS LABEL HABITAT et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 7] à [Localité 10], local commercial constitué de bâtiments indépendants neufs agrémentés de six places de stationnement, d'une superficie totale de 340 m² (parcelle arrière du bâtiment incluse et droit de passage y afférent), avec si besoin l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier. -Condamné la SAS LABEL HABITAT à payer par provision à la SCI [Z] la somme de 5532 € TTC, au titre des arriérés de loyers et charges impayées arrêtés aux 12 août 2023 (déduction déjà faite du versement de la somme de 7900 €), autres intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. -Condamné la SAS LABEL HABITAT à payer par provision à la SCI [Z] une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 13 août 2023 et jusqu'à libération effective des lieux et à la remise des clés, égale au montant du loyer soit 3950 € TTC, outres augmentations légales et conventionnelles. -Condamné la SAS LABEL HABITAT aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer précité. -Condamné la SAS LABEL HABITAT à payer à la SCI [Z] 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 janvier 2024 la SAS LABEL HABITAT a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS LABEL HABITAT demande à la cour de : -Constater le désistement d'appel de la SAS LABEL HABITAT -Condamner chaque partie à supporter ses propres frais et dépens. Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI [Z] demande à la cour -Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture pour l'admission des conclusions de désistements et d'acceptation de désistement des parties. -Donner acte à la SCI [Z] de ce qu'elle accepte de désistements d'instance et d'action de la SAS LABEL HABITAT, et renonce à ses demande reconventionnelle. -Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais de défense et frais. MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Interjeté dans les formes et délais de la loi, l'appel de la SAS LABEL HABITAT est recevable Sur le fond La SAS LABEL HABITAT demande que soit constaté son désistement d'appel. L'intimé accepte ce désistement. En conséquence, il y a lieu de constater le désistement de la SAS LABEL HABITAT, de dire que ce désistement est parfait et que la décision déférée reprendra ses pleins et entiers effets. Conformément à l'accord des parties chacune des parties supportera les frais et dépens par elle exposés PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit la SAS LABEL HABITAT en son appel Constate le désistement de la SAS LABEL HABITAT et lui en donne acte. Dit et juge que l'ordonnance entreprise portera ses pleins et entiers effets. Dit et juge que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens par elle exposés Le greffier La présidente