Cour d'appel, 08 novembre 2023. 19/02096

ORDONNANCE N° SAS EXCEL' CAR C/ [O] DB/MC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles 386, 388 et 526 du code de procédure civile. RG : N° RG 19/02096 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HH5W Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENLIS DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF PARTIES EN CAUSE : SAS EXCEL' CAR prise en la personne de Monsieur [T] [E], président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Justine DEVRED, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE ET Monsieur [M], [V], [R] [O] né le 23 Février 1976 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité Française La Gemmeraie [Localité 1] Représenté par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS INTIME DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 04 Octobre 2023 devant M. Douglas BERTHE, Président de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 08 novembre 2023 pour le prononcé de l'ordonnance. GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 08 novembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par M. Douglas BERTHE, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière. DECISION Par jugement du 23 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Senlis a prononcé la résolution de la vente du véhicule conclue entre la société Excel'Car et M. [O], condamné la société Excel'Car à régler à M. [O], avec exécution provisoire, la somme de 3 490 euros au titre du prix de vente du véhicule, la somme de 1 311,28 euros en remboursement des réparations, 138,76 euros au titre des frais de changements de carte grise et 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration au greffe du 20 mars 2019, la société Excel'Car a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de M. [M] [O] qui constituait avocat le 24 mai 2019. Par ordonnance du 22 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a principalement ordonné la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG 19/2096, rappelé que l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur autorisation du premier président ou du conseiller de la mise en état sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Cette ordonnance était notifiée aux parties par RPVA le 22 janvier 2020 et signifiée le 25 février 2020 à la demande de M. [M] [O] à la SAS Excel'Car. Depuis lors, aucune des parties à l'instance n'a accompli de diligences. Par courrier transmis par voie électronique le 17 août 2023, le greffe a demandé aux conseils des parties de faire valoir leurs observations sous quinzaine s'agissant de la péremption de l'instance. Par message RPVA du 31 août 2023, le conseil de M. [M] [O] indiquait que plus de deux années s'étant écoulées depuis la signification de l'ordonnance, il conviendra de constater la péremption de l'instance. Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 22 septembre 2023, M. [M] [O] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer l'instance périmée et, en conséquence, de déclarer l'instance d'appel éteinte, - condamner la société Excel'Car à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Excel'Car aux dépens. Le conseil de la SAS Excel'Car n'a pas fait connaître sa position et n'a produit aucun élément. L'affaire a été évoquée lors de l'audience d'incident du 4 octobre 2023. SUR CE, Aux termes des articles 386, 388 et 526 du code de procédure civile dans leur version applicable au présent litige, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la péremption est de droit et le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En outre, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. En l'espèce, il n'est pas démontré qu'un acte a été accompli par l'une des parties depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 22 janvier 2020, notification intervenue le 22 janvier 2020. Il s'est ainsi écoulé un délai supérieur à deux ans et il convient donc de constater la péremption de l'instance. L'équité commande de condamner la SAS Excel'Car à payer à M. [M] [O] la somme de 300 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Excel'Car qui succombe doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, - Constate la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 19/02096 et le dessaisissement de la cour, - Condamne la SAS Excel'Car à payer à M. [M] [O] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la SAS Excel'Car aux dépens de l'appel. LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT