Tribunal Administratif de Bastia, 07 février 2024. 2100049

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 6 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 263 euros de la taxe d'habitation au titre de l'année 2015 résultant de la mise en demeure du 14 septembre 2020. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement de l'imposition en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Par une décision en date du 29 janvier 2021, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a procédé au dégrèvement de la taxe en litige. Dès lors, la requête ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 7 février 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI