Cour de cassation, 09 février 1989. 88-41.534

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LES SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU SUD DE LA FRANCE (SRAS) dont le siège social est ... (Haute-Garonne), représentés par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel d'Agen, au profit de : 1°/- Monsieur Y... Gilbert demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/- Monsieur X... Albert demeurant ... (Haute-Garonne), 3°/- le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL dont le siège social est ... (7ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Les Services Régionaux d'Action Sociale du Sud de la France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre vingt neuf.