Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/03260

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 27 Août 2024 N° Minute : 24/241 AFFAIRE N° RG 24/03260 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD4X Le: CCCFE délivrées à : CCC délivrées à : Monsieur [U] [G] S.A. LLI RESIDENCES RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution. Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [U] [G] [Adresse 3] Bât 8 étage 7 appart 1 gauche [Localité 4] comparant, assisté de Maître Léonce KOLIMEDJE, avocat inscrit au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE : S.A. LLI RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 02 Juillet 2024 et mise en délibéré au 27 Août 2024. EXPOSE DU LITIGE Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 8 mars 2024 à Monsieur [U] [G] à la requête de la SA LLI RESIDENCES en exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 7 décembre 2023. Par déclaration au greffe du 6 mai 2024, Monsieur [U] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux. A l'audience du 2 juillet 2024, Monsieur [U] [G] a maintenu sa demande de délais, exposant avoir réglé l'intégralité de l'arriéré locatif. La SA LLI RESIDENCES n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives. L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Force est de constater en l'espèce que la partie demanderesse indique ne pas avoir effectué de démarches afin de se reloger. Ainsi, faute de rapporter la preuve que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel : DÉBOUTE Monsieur [U] [G] de ses demandes; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [U] [G] aux dépens; REJETTE toute autre demande des parties ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE. Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,