Cour de cassation, 15 janvier 2020. 19-82.982

N° R 19-82.982 F-N N° 2925 SM12 15 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - M. G... E..., - M. R... P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 12 mars 2019, qui, notamment pour blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a condamné le premier à sept ans d'emprisonnement, limité la mesure de confiscation prononcée à son encontre, et a ordonné des mesures de confiscation à l'encontre du second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour et les conclusions de M.l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.