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Tribunal Administratif de Lille, 24 février 2025. 2410791

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2410791

Date de décision :

24 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts-de-Flandre a actualisé son règlement intérieur. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la communauté de communes des Hauts-de-Flandre. Fait à Lille, le 24 février 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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