Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2025. 2307567
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2307567
Date de décision :
20 janvier 2025
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, le Centre de formation des experts maritimes et fluviaux (CFEMF) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le directeur général de France Compétences a refusé d'inscrire au répertoire national des certifications professionnelles la certification " Expert maritime et fluvial ".
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, le CFEMF a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le centre de formation des experts maritimes et fluviaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre de formation des experts maritimes et fluviaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre de formation des experts maritimes et fluviaux et à France Compétences.
Fait à Cergy le 20 janvier 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2307567
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