Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 25/02229
Société TOMATES DE FRANCE HOLDING B.V
Représentée par Me [Z], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6913
Asdsistée de Me [A], avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [C] [N]
S.A.R.L. [J]
Représentés par Me Emmanuel LE MIERE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier A24/092b
Assistés de Me Charles-emmanuel ANDRAULT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Le MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 1er Juillet 2026, prorogé au 16 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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Vu le jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 21 juin 2024 dans un litige opposant:
- en demande : M. [C] [P], la SARL [J] et la société civile Agri Invest France;
- en défense : Mme [U] [R] [S], M. [O] [I], M. [V] [I], la SAS les maraîchers de France et la société A&G [D] [K] France BV devenue société Tomates de France holding BV, société de droit hollandais;
Vu la déclaration d'appel interjetée le 19 septembre 2025 par la société Tomates de France holding BV à l'encontre de la SARL [J] et de M. [C] [P], la procédure étant enregistrée sous le n° RG 25/2229;
Vu les conclusions d'incident déposées le 2 février 2026 par les intimés demandant notamment de déclarer irrecevable ou caduque la déclaration d'appel du 19 septembre 2025 outre les conclusions subséquentes du consortium hollandais, l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions déposées le 22 mai 2026 par l'appelante demandant de :
- donner acte à la société Tomates de France holding BV de son désistement d'instance envers M. [C] [P], la société [J] et la société Agri Invest France,
- constater que M. [C] [P], la société [J] et la société Agri Invest France acceptent le désistement d'instance de la société Tomates de France holding BV,
- juger que le désistement d'instance est parfait, et que l'instance enrôlée sous le numéro RG
25/02229 est éteinte,
- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance,
- juger que la société Tomates de France holding BV supportera les dépens exposés dans le cadre de la présente instance;
Vu les conclusions déposées le 22 mai 2026 par les intimés demandant de :
- donner acte à l'appelante de son désistement d'instance,
- donner acte aux intimés de leur désistement d'instance,
- juger que le désistement est parfait,
- condamner la société de droit hollandais Tomates de France holding BV aux entiers dépens de cette procédure ;
MOTIFS
Il convient de constater :
- le désistement d'instance devant la cour de l'appelante et son acceptation par les intimés,
- le désistement des intimés de leurs demandes reconventionnelles.
En application de l'article 399 du code de procédure civile et de l'accord des parties, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'instance (n° RG 25/02229) de la société Tomates de France holding BV et son acceptation par la SARL [J] et de M. [C] [P]
Constatons le désistement par la SARL [J] et M. [C] [P] de leurs demandes reconventionnelles
Constatons l'extinction de l'instance n° RG 25/02229 et le dessaisissement de la cour
Condamnons la société Tomates de France holding BV aux dépens de de l'instance éteinte.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL L. COURTADE
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