Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/00793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/00793 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZQV N° MINUTE : 6 Assignation du : 16 Janvier 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. DES 3 A 5 RUE DE METZ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nelida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D102 DEFENDERESSE S.A.S.U. KARAVEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2546 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean- Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l’ordonnance du 25 mai 2023 commettant un médiateur Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2023 Vu le courrier du 15 décembre 2023 du médiateur informant de la reprise des négociations entre les parties et d’une transaction Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2024 par la SCI DES 3 A 5 RUE DE METZ Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2024 par la SASU KARAVEL MOTIVATION Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Il ressort de l’article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois cette acceptation n’est pas nécessaire si ledit défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement. En l’espèce, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture de la mise en état pour statuer sur le désistement présenté par conclusions ultérieures. Les demandeurs se désistent de l'instance et de leur action. La défenderesse accepte le désistement. Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte. En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les parties demandent de statuer en ce sens que chacune des parties conservera la charge des dépens, conformément à leur accord. Il convient donc de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Révoque l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2023 ; CONSTATE le désistement d’instance et d'action de la SCI DES 3 A 5 RUE DE METZ et de la SASU KARAVEL ;   DIT que celui-ci est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte ;   DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Faite et rendue à Paris le 23 Mai 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état Christian GUINANDJean-Christophe DUTON