Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01928

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/01928 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TON4 Le 31 Octobre 2024 Nous, Florence LEBON, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [U] [O], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Sophie DERMARKAR-GIRAUD, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 3], régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 29 Octobre 2024 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 3] concernant Monsieur [U] [O] né le 08 Novembre 1976 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [U] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers et sur décision du directeur d’établissement, le 9 mai 2023. Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la procédure et a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [O]. Figurent au dossier les certificats et avis mensuels et les décisions du directeur d’établissement relatives au maintien de l’admission en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [U] [O] présente une amélioration de son état psychique à l’échelle de ces derniers mois. Il présente toutefois encore une grande vulnérabilité dans sa relation à l’autre, l’amenant à se mettre en danger sur le plan comportemental ou vis-à-vis de la consommation de toxiques. Il est également fait état d’une franche tendance au vécu persécutoire, ce qui peut entrainer des moments de tension interne. L’ensemble de ses troubles le rendent inapte à une vie en autonomie et des démarches sont en cours pour trouver un foyer de vie. Par ailleurs, la conscience des troubles est très partielle et l’amène régulièrement à entretenir des projets inadaptés à son état de santé, tel que le fait de vivre dans la rue. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [O]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier (requérant) à l’intéressé reçu copie ce jour l’avocat copie adressée par LS ce jour mandataire judiciaire