Cour de cassation, 21 janvier 1970. 68-12.979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR GOURAUD A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR GUILLAUME, NOTAIRE, ENONCE : << LA COUR D'APPEL A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE UN ARRET DONT LA TENEUR SUIT >>, PUIS << OUI LES AVOUES DE LA CAUSE EN LEURS CONCLUSIONS, M LE CONSEILLER TALLINAUD EN SON RAPPORT ECRIT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES CONCLUSIONS >>, ET ENFIN : << AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL LE >>; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 18 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES