Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/02186

N° RG 24/02186 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLEA ============== Jugement N° : du 27 Septembre 2024 N° RG 24/02186 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLEA ============== Adoption simple Adoptante [N] [Y] [E] [H] copie délivrée à le Procureur de Chartres Notification faite le à [N] [Y] [E] [H] [K] [V] [X] [R] Copie Exécutoire délivrée le à le Procureur de Chartres CNA : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Adoptant : [N] [Y] [E] [H] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (27), demeurant [Adresse 4] Adopté : [K] [V] [X] [R] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] Partie Intervenante : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne-Catherine PASBECQ Assesseurs: Sandra GUERINOT Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Amandine DUMONT Ministère Public : Elodie LARRE DÉBATS : Prononcé sans débat conformément aux dispositions de l’article 28 du code de procédure civile. JUGEMENT : - Prononcé le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - En matière gracieuse - En premier ressort - Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente et par Amandine DUMONT, greffier EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS : Vu la requête en adoption simple présentée le 7 mars 2024 par Madame [H] au service civil du parquet et transmise au service du gracieux le 12 juillet 2024, et les pièces jointes au dossier , aux fins d’adopter [K] [R] fils de son conjoint [V] [R], Vu les articles 360 et suivants du code civil, Vu l’ article 28 du code de procédure civile, Vu le consentement à adoption passé le 21 novembre 2023 devant Maître [F] [U],notaire à [Localité 8], par, [N] [Y] [E] [H] et [K] [V] [X] [R] Vu le certificat de non-rétractation délivré le 4 mars 2024 par Maître [F] [U], notaire à [Localité 8] certifiant la volonté de l’adoptante et de l’adopté, Et le ministère public en ses conclusions, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière gracieuse et en premier ressort, Prononce l'adoption simple par : [N] [Y] [E] [H], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (27), demeurant [Adresse 4] [Localité 3], de [K] [V] [X] [R], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], Dit que conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, l’adopté souhaite conserver son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - comme suit : [K] [V] [X] [R] Dit que sauf acquiescement par les parties, le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties, et au Ministère public, et qu'il peut en être interjeté appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification; Dit que dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, la présente décision prononçant l’adoption simple sera transcrite à la diligence du Procureur de la République en marge des actes d’état civil de l’adopté, Laisse les dépens à la charge du requérant. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Amandine DUMONT Anne-Catherine PASBECQ