Cour d'appel, 21 octobre 2024. 23/07620

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/07620 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRZ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2023 Date de saisine : 06 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/07568 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 06 Juillet 2023 Appelant : Monsieur [C] [R], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 Intimée : G.I.E. AGRICA GESTION Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Philippe PATAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christopher GASTAL, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 février 2024 Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 21 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état