COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 05 septembre 2023. 23LY02313

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit, de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, de l'indemnité de chaussures et de petit équipement, et de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants, d'enjoindre à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de lui verser les montants qui lui sont dus au titre des indemnités en litige depuis le 1er octobre 2017, et de mettre à la charge du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2106176 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse du 3 juin 2021 en tant qu'elle porte refus de versement à Mme A de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés et de l'indemnité pour travail de nuit, a enjoint à cette autorité de verser à Mme A le montant correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, à l'indemnité pour travail de nuit et à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants qui lui est dû dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, représenté par Me Leleu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de sa requête. Par lettre du 8 août 2023, ce mémoire en désistement a été communiqué à Mme A, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a indiqué se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY02313. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et à Mme B A. Fait à Lyon, le 5 septembre 2023. Le président de la 3ème chambre, Jean-Yves Tallec La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, No 23LY023132