Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 30 Octobre 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09485 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVKB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01141
APPELANT
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 131
INTIMEES
Société [1] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [2] »
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
CPAM DE LA SEINE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHEVALLIER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- R''PUT'' CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [F] [Z] d'un jugement rendu le
12 octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 21/01141) dans un litige l'opposant à la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], et dans lequel intervient la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [F] [Z] était salarié de la société [4] depuis le
1er février 2012 en qualité de conducteur de machines et d'installations fixes/chauffeur monteur, lorsque le 26 mars 2018 l'employeur a déclaré qu'il avait été victime d'un accident du travail le jour-même en indiquant : « Activité de la victime lors de l'accident : pose de bâche (sur un escabeau) - Nature de l'accident : chute d'un escabeau ' Objet dont le contact a blessé la victime : sol - Nature des lésions : douleur, gonflement ».
Le certificat médical initial du 27 mars 2018 constatait une « lombosciatique gauche suite à chute d'un escabeau de deux mètres sur son lieu de travail ».
Le 17 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 6] (ci-après désignée « la Caisse ») a informé M. [Z] de la prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 14 novembre 2019, la Caisse a fixé la date de consolidation au 13 septembre 2019. Puis, par décision du 19 novembre 2019, le taux d'incapacité permanente a été fixé à 5 % et une indemnité en capital d'un montant de 1 983,69 euros a été attribuée à M. [Z].
Le 8 juin 2020, la Caisse a pris en charge une rechute constatée le 18 mars 2020. Par décision du 13 juillet 2023, la date de consolidation de la rechute a été fixée au
31 juillet 2023.
M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par jugement du 12 octobre 2022 assorti de l'exécution provisoire :
- l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 26 mars 2018,
- l'a débouté de ses autres demandes (de majoration de la rente et de désignation d'un expert),
- l'a condamné aux dépens,
- a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la Caisse.
Le jugement a été notifié à une date inconnue de la cour à M. [Z] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 10 novembre 2022. L'appel vise toutes les dispositions du jugement.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 12 novembre 2025, puis renvoyée à la demande de l'appelant à l'audience collégiale du 10 septembre 2026 lors de laquelle M. [Z] et la Caisse étaient représentées.
M. [Z], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- infirmer la décision rendue par le pôle social de [Localité 1] et reconnaitre que son employeur a commis une faute inexcusable,
- fixer la majoration de la rente prévue par la loi à son maximum légal de telle sorte qu'elle ne subisse aucune diminution,
- dire et juger que les arrérages de la majoration seront augmentés des intérêts légaux depuis la date de sa consolidation,
- ordonner la mise en 'uvre d'une expertise médicale afin que soient déterminés les préjudices personnels qu'il a subis :
* les souffrances endurées
* le préjudice d'agrément
* la perte de chance d'une promotion professionnelle
* le préjudice esthétique
* le préjudice sexuel
* l'assistance d'une tierce personne avant consolidation
* les frais d'adaptation du logement et/ou du véhicule
* le préjudice universitaire et de formation,
- désigner un expert afin de déterminer les préjudices professionnels qu'il a subis,
- lui allouer d'ores et déjà une provision de 6 000 euros à valoir sur le montant de l'indemnité qui lui sera attribuée en réparation de son préjudice,
- dire et juger que ce montant sera versé par l'organisme de sécurité sociale,
- le condamner aux dépens.
La Caisse, se référant à ses écritures qu'elle complète à l'audience, sollicite de la cour qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur le principe de la faute inexcusable.
Dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur, elle demande à la cour de :
- dire n'y avoir lieu à majoration de la rente,
- donner acte à la Caisse de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur l'éventuelle majoration de l'indemnité en capital,
- rappeler que les intérêts légaux ne pourront courir qu'à compter de la décision à intervenir,
- limiter la mission de l'expert aux postes de préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable,
- dire que la mission de l'expert ne pourra inclure une évaluation de la perte de chance de promotion professionnelle ni la fixation de la date de consolidation,
- ramener à de plus justes proportions les sommes allouées à M. [Z] à titre de provision.
Elle s'oppose en tout état de cause à la demande de condamnation aux dépens formée par M. [Z].
La Société [3] en la personne de Me [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [4], bien que régulièrement citée à l'audience du
10 septembre 2026 par acte de commissaire de justice du 26 février 2026 signifié à personne morale portant également signification des conclusions et pièces de M. [Z], n'a pas comparu.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 septembre 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la faute inexcusable
Le tribunal a relevé que M. [Z] exerçait comme chauffeur poids-lourds / monteur depuis le 1er février 2012 et qu'il ne pouvait dès lors pas soutenir que le montage d'un stand n'entrait pas dans ses attributions.
Il a considéré que les circonstances de l'accident n'étaient pas déterminées, et qu'en l'absence de tout témoignage précis sur les circonstances dans lesquelles le dommage s'était produit, il paraissait difficile de reprocher à l'employeur un quelconque manquement à son obligation de sécurité, voire de formation, relevant que M. [Z] n'avait formulé aucune observation sur une absence de formation ou sur une défaillance de l'escabeau mis à sa disposition dans la lettre adressée à l'inspection du travail le 26 décembre 2017.
Le tribunal a retenu enfin que M. [Z] se limitait à produire un échange avec l'inspecteur du travail, antérieur à l'accident, et des pièces médicales mais que ces éléments ne pouvaient servir à établir la conscience du danger et l'absence de mesures de prévention.
Moyens des parties
M. [Z] expose que l'accident a eu lieu alors qu'il était en train de monter un stand et indique qu'il a chuté d'un escabeau, soit d'environ deux mètres. Il soutient que les cinq éléments permettant de caractériser la faute inexcusable sont réunis à savoir :
- la preuve d'une faute de l'employeur, en ce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales relatives à la sécurité des salariés, l'utilisation des échelles et marchepieds étant interdite et seul le matériel comme les plateformes individuelles roulantes étant autorisé en application de l'article R.4323-63 du code du travail, et ne lui a délivré aucune formation en matière de sécurité,
- la conscience du danger, puisque le travail en hauteur est une législation ancienne qui relève du bon sens,
- un acte d'omission volontaire, en ce que l'employeur n'a fourni aucune protection individuelle alors qu'il aurait dû fournir une plateforme individuelle roulante appropriée aux conditions de travail et compatible avec les critères d'ergonomie, qu'il n'a procédé à aucune évaluation du risque dans le document unique d'évaluation des risques, alors que si tel avait été le cas, il aurait su que la mission qui lui était confiée était dangereuse et contraire aux règles de sécurité, et qu'il n'a pas rempli son devoir de maintenance en conformité des équipements de travail et moyens de protection (R.4322-1 code du travail)
- l'absence de toute cause justificative,
- le lien de causalité entre la faute inexcusable et l'accident.
La Caisse s'en rapporte.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
l'article L. 4121-1 du code du travail poursuivant
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
l'article L. 4121-2 du même code précisant
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
et l'article L. 4121-3
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de sa santé, laquelle est une obligation légale.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'évaluer les risques auxquels il expose les travailleurs et, en conséquence, de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Plus précisément sur l'utilisation d'un escabeau, l'article R.4323-63 du code du travail dispose
Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.
Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif.
l'article R.4323-81 précisant
L'employeur s'assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d'utilisation. Ces matériaux et leur assemblage sont d'une solidité et d'une résistance adaptées à l'emploi de l'équipement et permettent son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
et l'article R.4323-82 prévoyant
Les échelles, escabeaux et marchepieds sont placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d'accès et d'utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux.
Ce faisant, le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de sa santé à laquelle est tenue l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La conscience du danger qui caractérise la faute inexcusable de l'employeur s'apprécie in abstracto et renvoie à l'exigence d'anticipation raisonnable des risques. Il n'appartient dès lors pas au demandeur d'apporter la preuve de la connaissance effective du risque auquel il était exposé par son employeur.
Cette conscience du danger n'implique pas que celui-ci soit évident et décelable sur-le-champ et peut résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail ainsi que de l'importance et de la nature de l'activité de l'employeur et des travaux auxquels est affecté le salarié.
Le seul fait pour un salarié d'avoir été exposé à l'occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable. Il appartient en effet à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire d'apporter la preuve, sur le fondement de l'article 1353 du code civil, et autrement que par ses seules allégations, de la conscience du danger que devait avoir l'employeur et de l'absence de mise en 'uvre de mesures nécessaires pour l'en préserver.
Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 413 1-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.
Enfin, il est constant que la faute inexcusable ne peut être retenue lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées (en ce sens Soc., 11 avril 2002, n° 00-16.535).
En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail rempli par l'employeur que M. [Z] a chuté d'un escabeau alors qu'il posait une bâche. Cette déclaration ne porte pas indication de réserves de la part de l'employeur et il n'a pas été porté à la connaissance de la cour que ce dernier en aurait formulé par document séparé. Il est donc acquis au débat que le fait accidentel est bien une chute d'un escabeau.
M. [Z] ne précise pas les circonstances exactes dans lesquelles il a utilisé un escabeau et en a chuté, et se borne à reprocher à son employeur le fait de lui avoir fait utiliser un escabeau eu égard à l'interdiction posée par l'article R.4363-63 du code du travail sus-cité.
Toutefois, si cet article pose une interdiction de principe à l'utilisation d'un escabeau comme poste de travail, il permet que cet équipement soit utilisé dans deux hypothèses :
- en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs,
- en cas de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif, lorsque l'évaluation du risque a établi que le risque est faible.
Ainsi, on ne peut pas déduire du seul fait qu'un escabeau ait été utilisé que l'employeur avait conscience du danger de cette utilisation ni qu'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires. Les circonstances de survenue du fait accidentel doivent en effet être déterminées au préalable.
Or, aucune des pièces versées aux débats n'apporte de renseignement sur les circonstances de l'accident (sur la nature et la durée des travaux que M. [Z] exécutait, sur la stabilité de la surface au sol ou encore sur la hauteur de travail), l'appelant produisant pour seuls éléments :
- des extraits de documentation sur les risques liés aux chutes de hauteur émanant des sites internet [5] et [6] et une brochure relative à la prévention des chutes de l'organisme [7]-pôle prévention des Artisans du BTP (pièce 1), documents généraux sans apport sur la connaissance du cas d'espèce,
- des photographies d'une pièce d'eau sur lesquelles apparaissent un WC, un lavabo, des tréteaux et une planche (pièce 2), qui ne sont d'aucun apport pour la résolution du litige,
- la copie de deux pages de l'avenant du contrat de travail (pièce 3), les courriers du mandataire liquidateur relatifs à son licenciement (pièce 4) et des pièces médicales (pièces 5 à 13), pièces également sans aucun apport pour la résolution du litige,
- et enfin, un courrier du 16 janvier 2017 par lequel l'inspection du travail indique à l'employeur (pièce 14) avoir été mise en copie d'une lettre par laquelle M. [Z] a dénoncé des difficultés dans ses conditions de travail ; toutefois, le courrier initial de M. [Z] n'est pas produit aux débats, ce alors qu'il l'avait été en première instance tel qu'il en ressort de la motivation des premiers juges, de sorte que les difficultés dénoncées ne sont pas connues de la cour.
M. [Z] ne verse pas d'autres pièces telles des attestations de témoin, ce alors pourtant que la déclaration d'accident du travail mentionne la présence d'un témoin, M. [K] [Q], présent lors de la chute.
La cour relève par ailleurs que le compte-rendu médical de l'hôpital [Etablissement 1] établi le
26 mars 2018 après la prise en charge aux urgences de M. [Z] (pièce 11) relate que la chute de l'escabeau serait intervenue « en voulant éviter une machine qui se déplaçait », ce sur quoi M. [Z] est taisant.
Les circonstances du fait accidentel sont donc indéterminées en l'état de la procédure, de sorte que la faute inexcusable de l'employeur ne peut pas être caractérisée.
Le jugement sera donc confirmé
Sur les dépens
M. [Z], dont les demandes sont rejetées, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire,
CONFIRME le jugement rendu le 12 octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 21/01141) en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [F] [Z] aux dépens de l'instance d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente.