Cour de cassation, 05 octobre 2023. 22-12.766

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 10686 F Pourvoi n° F 22-12.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 Mme [K] [R], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-12.766 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [R], épouse [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la [5], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R], épouse [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R], épouse [O] et la condamne à payer à la [5] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.