Tribunal judiciaire, 10 novembre 2024. 24/02404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02404 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y54I - M. LE PREFET DE LA COTE D’OR / M. [I] [C] MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT GREFFIER : Mylène VOLTOLINI DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA COTE D’OR Représenté par Me RAHMOUNI Hedi, cabinet actis DEFENDEUR : M. [I] [C] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ , avocat commis d’office En présence de Mme [O] [W], interprète en langue albanaise ,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI. __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Le représentant de l’administration, entendu en ses observations: diligences effectuées, laissez passer en date du 25/10/24 valable jusqu’en avril 2025 , demande de routing le 11/10/24 accordé le 29/10/24 et depart le 12/11/24.Pas de garanties de représentation. L’avocat soulève les moyens suivants : - diligences: vol pour le 12/11/24.Je m’en rapporte.Mr s’oppose fermement à cette mesure.Il n’envisage pas l’éloignement du territoire, il fait état d’une situation convenable en France. L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai une femme et trois enfants en France, aucune attache en Albanie,je prefere m’opposer à l’éloignement et aller en prison , au moins je suis avec ma famille. Vous êtes en train de m’éloigner de ma femme et mes trois enfants. Je peux encore m’opposer à cette decision ?Je vous présente 1 certificat de scolarité de [R] qui est en 6 ieme. L’avocat: il a eu des recours : rejet au TA et demande d’asile rejetée. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Mylène VOLTOLINI Juliette BEUSCHAERT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02404 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y54I ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Juliette BEUSCHAERT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Mylène VOLTOLINI, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11/10/2024 par M. LE PREFET DE LA COTE D’OR; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 15/10/2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 09/11/2024 reçue et enregistrée le 09/11/2024 à 09H26 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DE LA COTE D’OR préalablement avisé, représenté par Me RAHMOUNI Hedi, cabinet Actis , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [I] [C] né le 04 Septembre 1981 à ELBASAN (ALBANIE) de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ , avocat commis d’office En présence de Mme [O] [W], interprète en langue albanaise ,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; MOTIFS DE LA DÉCISION EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 11 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [I], né le 4 septembre 1981 à Elbasan en Albanie en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision en date du 15 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Par requête en date du 9 novembre 2024, reçue au greffe le même jour à 9 heures 26, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. L’administration maintient sa demande en précisant les diligences accomplies et l’absence de garanties de représentation. Le conseil de M. [C] indique qu’il constate les diligences et s’en rapporte en soulignant toutefois que M. [C] s’oppose à la mesure et n’envisage pas l’éloignement, en faisant état d’une situation familiale en France. M. [C] indique qu’il a une femme et trois enfants et n’a aucune attache en Albanie ; qu’il préfère encore s’opposer à la mesure et aller en prison en France plutôt que d’être éloigné. MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; b) de l’absence de moyens de transport. L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.” En l’absence, il apparaît qu’un laissez passer consulaire a été sollicité le 11 octobre 2024 et obtenu le 25 octobre 2024 ; qu’un routing a été reçu le 29 octobre et qu’un vol de retour est prévu le 12 novembre. M. [C] qui se prévaut de sa situation familiale en France, comme cela avait déjà été soutenu initialement, ne justifie pas de garantie de représentation suffisante pour assurer son éloignement sans prolongation de la mesure, alors qu’au demeurant il refuse cet éloignement. L’administration a accompli les diligences nécessaires, la prolongation apparaissant nécessaire au regard de la date de la délivrance du laissez passer consulaire et du vol retenu. Il convient ainsi de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [I] [C] pour une durée de trente jours à compter du 10/11/2024 à 12H30 ; Fait à LILLE, le 10 Novembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02404 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y54I - M. LE PREFET DE LA COTE D’OR / M. [I] [C] DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [I] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE Absent au délibéré Par visio conférence Notifié par mail Notifié au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Absent au délibéré Notifié par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [I] [C] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 10 Novembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé