Cour de cassation, 12 octobre 2023. 22-21.306

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 22-21.306 Demandeur : M. [B] Défendeur : Société générale et autre Requête n° : 424/23 Ordonnance n° : 91091 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [B], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 mai 2023 par laquelle la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 septembre 2022 par M. [O] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 22-21.306 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 12 mai 2022, la cour d'appel de Versailles a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la Société générale, venant aux droits du Crédit du Nord, invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Il résulte toutefois de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue alors qu'il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 12 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy