Cour de cassation, 26 juin 1986. 83-44.866
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
83-44.866
Date de décision :
26 juin 1986
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège employeurs de la section de l'agriculture lors du scrutin ayant précédé le prononcé de la décision ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 513-8 du Code du travail, cette section a légalement fonctionné ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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