Cour de cassation, 19 novembre 1991. 90-04.051

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Bernard X..., demeurant ensemble à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes), impasse Zola, Parc Ranguin, en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit : 1°/ de la Banque de France, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ du groupe Ufith Udeco, dont le siège est à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la société Ufith Udeco ; Met hors de cause La Banque de France, qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire tel qu'il ressort de la déclaration de pourvoi : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Alpes-Maritimes, a déclaré recevable leur requête ; que la société Ufith Udeco a formé un recours contre cette décision ; que le juge d'instance l'a accueilli et a déclaré la demande des époux X... irrecevable ; que le jugement attaqué a été rendu sans que, ni le créancier qui avait saisi le juge, ni les débiteurs concernés, aient été convoqués ; Attendu cependant que dès lors qu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge d'instance, saisi du litige opposant ce créancier au débiteur, statue en matière contentieuse ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance qui statuait en matière contentieuse, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Condamne le groupe Ufith Udeco, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.