Cour de cassation, 16 octobre 1991. 88-43.842

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VG Electronique, protection électronique, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Nans X... (Var), 17, cours du Général de Gaulle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Dupieu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société VG Electronique fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 11 juillet 1988), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., des sommes à titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans son exploit introductif d'instance qui n'a pas été modifié par les demandes postérieures, M. Y... avait sollicité la condamnation de son employeur à lui verser les salaires des mois d'août, septembre et octobre 1987, soit 6 328,91 francs et le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 13 757,40 francs ; qu'en outre, M. Y... avait sollicité la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de congés payés s'élevant à 2 983,57 francs et que la juridiction prud'homale a cru pouvoir condamner la société au paiement d'une somme de 3 178,57 francs à ce titre ; qu'ainsi, les juges ont statué ultra petita ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la demande initiale du salarié a été modifiée à l'audience du bureau de jugement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société VG Electronique, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.