Tribunal judiciaire, 20 novembre 2024. 22/01058

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°24/ JUGEMENT: [X] c/ [U] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 22/01058 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OCAV Grosse délivrée : à me CAMPS cp 542 à me BEL HASSEN cp436 le Expédition délivrée : le au MP (courrier interne) PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 20 Novembre 2024 DEMANDERESSES: [T], [Z] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 5] non comparante et représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002238 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE) [W] [A] [V] [X] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 7] (44) pris en la personne de son représentant légal, madame [T] [X] ayant pour conseil Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] (ITALIE) [Adresse 4] non comparant et représenté par Me Henry illan BELHASSEN, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente, Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistés lors des débats et lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE : L'enfant [W], [A], [V] [X] est née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 7] (Loire Atlantique), de madame [T], [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire) de nationalité française, sa mère ainsi déclarée dans son acte de naissance. Par acte d'huissier du 07 mars 2022, madame [T] [X] a assigné monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] (Italie) de nationalité italienne, en recherche de paternité. Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nice a : - Dit que la juridiction française est internationalement compétente et que la loi française est applicable ; - Déclaré irrecevable la demande d'irrecevabilité des pièces formées par le défendeur ; - Déclaré l'action en recherche de paternité recevable, et a ordonné la réalisation d'une expertise biologique. L'expert a déposé son rapport clôturé le 07 août 2023 concluant que la paternité biologique de monsieur [Y] [U] vis-à-vis de l'enfant [W] [X] est extrêmement vraisemblable. Monsieur [Y] [U] a reconnu l'enfant le 12 janvier 2024 auprès de l'officier d'état civil de [Localité 8] (Alpes-Maritimes). Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, madame [T] [X] a formulé les prétentions suivantes : - dire et juger que la petite [W], [A], [V] [X] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 7] (Loire Atlantique) est la fille de monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] (Italie) ; - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ; - dire et juger que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée par elle ; - fixer la résidence de l'enfant à son domicile ; - dire et juger que monsieur [Y] [U] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux du samedi 10h00 au dimanche 19h00 ; - condamner monsieur [Y] [U] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir la décision de l'exécution provisoire ; - le condamner aux entiers dépens. A l'appui de ses demandes, elle fait valoir le rapport d'expertise judiciaire qui conclut à la paternité biologique de monsieur [U] à l'égard de [W]. Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 12 février 2024, monsieur [Y] [U] a quant à lui sollicité les mesures suivantes : - dit n'y avoir lieu à admettre que l'enfant : [W], [A], [V] [X] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 7] (Loire Atlantique) est sa fille, ce dernier ayant préalablement reconnu son enfant après résultat de l'expertise génétique ; - dire n'y avoir lieu à transcrire le jugement à intervenir sur l'acte de naissance de l'enfant ; - dire et juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ; - fixer la part contributive à sa charge à la somme de 160 euros par mois, indexée, au regard de ses facultés et des barèmes en vigueur ; - débouter madame [X] de sa demande d'arriéré de paiement de part contributive, celui-ci ayant également élevé l'enfant et ayant aidé financièrement madame [X] depuis la naissance de l'enfant, alors même qu'il n'était pas convaincu de sa paternité ; - fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; - fixer un droit de visite et d'hébergement dit classique à son profit, à savoir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ; - débouter madame [X] pour le surplus. A l'appui de ses demandes, il fait également valoir le rapport d'expertise génétique qui a pu lui confirmer être le père de l'enfant. Il précise qu'ayant connaissance de sa paternité biologique il a donc reconnu l'enfant à la mairie de [Localité 8]. En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour un plus ample exposé du litige. La clôture de la procédure a été prononcée le 09 avril 2024 avec effet différé au 21 août 2024, et l'affaire retenue pour être jugée à l'audience collégiale du 18 septembre 2024. L'affaire a été communiquée au Ministère public qui a conclu qu'il y a lieu de requérir du tribunal de dire que l'action intentée par madame [X] est désormais sans objet, relevant que monsieur [U] a reconnu l'enfant le 12 janvier 2024 à la mairie de [Localité 8], et a ainsi établit une filiation paternelle pour l'enfant. L'avis écrit du ministère public daté du 28 août 2024 a été porté à la connaissance des parties le 28 août 2024 et celles-ci ont eu la possibilité d'y répondre. La décision a été mise en délibéré au 20 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, les conseils des parties ayant été informés de la date fixée. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ; Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 25 mai 2023 ; Constate que monsieur [Y] [U] a reconnu l'enfant [W], [A], [V] [X] le 12 janvier 2024 à la mairie de [Localité 8] (Alpes-Maritimes) ; Constate que la demande principale de madame [T] [X], tenant à l'établissement de la filiation paternelle de l'enfant est désormais sans objet ; Dit n'y avoir lieu à déclarer que monsieur [Y] [U] est le père de l'enfant, compte tenu de la reconnaissance volontaire intervenue en cours de procédure ; Dit que le tribunal ne peut donc statuer sur les demandes incidentes à la demande principale, devenue sans objet ; Renvoie les parties à saisir, le cas échéant, le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur les modalités d'autorité parentale ; Condamne monsieur [Y] [U] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise biologique ; Déboute madame [T] [X] de sa demande de condamnation de monsieur [Y] [U] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Rejette toute demande plus ample ou contraire ; En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE