Cour de cassation, 07 avril 2023. 23-12.642

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31687 Pourvoi N° : S 23-12.642 Demanderesse : Société Ceva Logistics France SAS représentée par : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défenderesse : Société Opel Automobile Gmbh ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° S 23-12.642, formé par la société Ceva Logistics France SAS, le 21 février 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims, 1ère section, le 31 janvier 2023 (RG n°22/01574) ; Vu la constitution en demande de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelière pour la société Ceva Logistics France SAS ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 2023 ; Vu la requête présentée le 03 avril 2023 par la société Ceva Logistics France SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 avril 2023 ; S'agissant d'un pourvoi concernant une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, dont l'issue est susceptible d'avoir une incidence sur l'action au fond, il y a lieu d'abréger les délais d'instruction de ce pourvoi. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Opel Automobile Gmbh. Fait à Paris, le 07 avril 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar