Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 26/00919 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EY65
AFFAIRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
contre
[T] [P] [R], [W] [O] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 10 septembre 2026, et mise en délibéré au 17 Septembre 2026
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546 00032, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES (HP) sous le numéro 776 983 546, et dont la Direction Générale est Chemin de Devèzes, BP 01, 64121 SERRES CASTET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit audit siège., demeurant 11, boulevard du Président Kennedy - 65000 TARBES
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocats au barreau de TARBES
Créancier poursuivant
ET
[T] [P] [R], demeurant 1, Impasse du Presbytère - 65100 BARTRES né le 15 Mai 1971 à LOURDES (HAUTES PYRENEES)
de nationalité Française
non comparant ni représenté
[W] [O] [Y], demeurant Résidence L’Astazou, Route de Bartrès, Bâtiment H n° 86 - 65100 LOURDES née le 23 Mai 1971 à DAX (LANDRES) de nationalité Française
non comparant ni représenté
Parties saisies
ET
TRESOR PUBLIC, demeurant Service des Impôts des Particuliers - 1 Bd du Maréchal Juin - 65000 TARBES
non comparant ni représenté
TRESOR PUBLIC, demeurant Pôle recouvrement spécialisé - 1 bd Maréchal Juin - 65000 TARBES
non comparant ni représenté
Créanciers inscrits
EXPOSE DU LITIGE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE est créancière de [T] [P] [R], et [W] [O] [Y] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [M], notaire à LOURDES (65), en date du 30 avril 2018 ;
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait délivrer le 16 Mars 2026 un commandement aux fins de saisie immobilière à [T] [P] [R] et [W] [O] [Y] sur l'immeuble leur appartenant :
Immeuble à usage d’habitation avec terrain autour et piscine sis Commune de BARTRES (65100), 1 Impasse du Presbytère, d’une superficie habitable de 251,45m², cadastré dite commune :
- Section A n°566 d’une contenance de 21a 62ca
pour un montant total de 341.622,19 € ;
Ce commandement de payer a été publié le 05 Mai 2026, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance aux débiteurs, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 Volume 2026 S N° 17 et 18 ;
Par exploit d’huissier en date du 22 Juin 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE a fait assigner [T] [P] [R] et [W] [O] [Y] à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2026 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 25 Juin 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;
A l'audience d'orientation du 10 Septembre 2026, Me CHEVALLIER Paul, conseil du créancier poursuivant, indique renoncer à poursuivre la procédure dans la mesure où les débiteurs ont réglé l’intégralité de leur créance ;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Attendu que l’article 394 du Code de Procédure civile dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à la l’instance”.
Attendu que la renonciation du créancier s'analyse en un désistement au sens de l'article sus-visé ;
De plus, en l'absence de toute demande aux fins de procéder à l'orientation de la procédure dans les délais légaux, il y a lieu de constater la caducité du commandement et ordonner sa radiation ;
Attendu que l’article 399 du code de procédure civile prévoit que, sauf convention contraire, les frais restent à la charge du demandeur ;
En l’espèce, le règlement étant intervenu postérieurement au commandement saisie, les débiteurs seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 16 Mars 2026
Vu l'assignation en date du 22 Juin 2026
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE que LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE renonce à poursuivre la procédure ;
DECLARE parfait le désistement d’instance de LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle N° RG 26/00919 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EY65 ;
CONSTATE en conséquence au besoin, la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 16 Mars 2026 et publié le 05 Mai 2026 au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2026 S N°17 et 18 ;
ORDONNE la radiation par les services de la Publicité Foncière du commandement de payer du 16 Mars 2026, publié le 05 Mai 2026 au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2026 S n° 17 et 18 ;
CONDAMNE [T] [P] [R] et [W] [O] [Y] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
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