Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00306
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00306
Date de décision :
20 décembre 2024
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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE THANN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/00306 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I53D
MINUTE n° 24/00249
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30
assistée de [R] [I], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
S.A. HLM DOMIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDEURS :
Madame [Y] [K]
née le 23 Octobre 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [U] [M]
né le 14 Août 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparant
PARTI INTERVENANT :
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le
Copie exécutoire délivrée
à
le
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
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