Cour de cassation, 23 mai 1979. 77-41.142

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CECA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU LE 8 JUIN 1977 "APRES UN APPEL EN CONCILIATION RESTE SANS EFFET LE 17 FEVRIER 1977" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CECA, QUI AVAIT LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1976 DAME Y..., STENO-DACTYLO A SON SERVICE, ALORS EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 21 JUIN 1976, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE SALARIEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ARTICLE 22-2 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SELON LEQUEL LES EMPLOYEURS S'ENGAGENT A NE LICENCIER LES SALARIES MALADES "QU'EN CAS DE NECESSITE ET S'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE" , ALORS, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT EST CONSTATEE PAR LE JUGEMENT ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 22-2 QUE LE JUGEMENT A DENATURE, NE VISE QU'UN ARRET DE TRAVAIL DE DUREE LIMITEE, AU-DELA DE LAQUELLE LE REMPLACEMENT CESSE D'ETRE PROVISOIRE, QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEE, QUI EN MOINS D'UNE ANNEE DE PRESENCE COMPTAIT DEJA 36 JOURS D'ABSENCE ANTERIEURS, SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE DEPUIS TROIS MOIS ET DEMI A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT QUI ETAIT DES LORS JUSTIFIE, ALORS AU SURPLUS QUE LE JUGEMENT A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'EMPLOYEUR DE SE RENSEIGNER AU PREALABLE SUR LA DATE EVENTUELLE DE REPRISE DU TRAVAIL PAR LA SALARIEE, BIEN QUE CE FUT A CELLE-CI QU'IL INCOMBAIT D'AVERTIR L'EMPLOYEUR DE SES INTENTIONS, ET ALORS ENFIN QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE CONGEDIEMENT AURAIT AGGRAVE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE NE REPOSE SUR AUCUNE PREUVE ; MAIS ATTENDU, SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR DE VERIFIER LA NECESSITE DU CONGEDIEMENT ; QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE CECA AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT DEFINITIF DE DAME Y... AVANT MEME L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT QUI L'AURAIT RENSEIGNEE SUR SON ETAT DE SANTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS CONSTATE LA NECESSITE DU REMPLACEMENT DEFINITIF DE LA SALARIEE, MAIS SEULEMENT DE SON REMPLACEMENT TEMPORAIRE, A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, JUSTIFIE SA DECISION RETENANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UNE LEGERETE BLAMABLE ; ET ATTENDU SUR LA QUATRIEME BRANCHE QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS CONTESTE L'AFFIRMATION DE DAME X... SELON LAQUELLE LE LICENCIEMENT AVAIT AGGRAVE SON ETAT DE SANTE, EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRIS DU DEFAUT DE PREUVE DE CETTE AGGRAVATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.