Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 06 octobre 2022. 2000910
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
Numéro de pourvoi :
2000910
Date de décision :
6 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 29 septembre 2020 émise pour une somme de 1 429,07 euros par le directeur de Pôle Emploi correspondant à un indu pour cumul d'allocation de solidarité spécifique et d'activité salariée du 1er avril 2018 au 30 juin 2018.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au directeur de Pôle Emploi.
Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2022.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière en Chef,
Signé
M-L Corneille
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