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Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 06 octobre 2022. 2000910

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

Numéro de pourvoi :

2000910

Date de décision :

6 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 29 septembre 2020 émise pour une somme de 1 429,07 euros par le directeur de Pôle Emploi correspondant à un indu pour cumul d'allocation de solidarité spécifique et d'activité salariée du 1er avril 2018 au 30 juin 2018. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au directeur de Pôle Emploi. Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2022. Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière en Chef, Signé M-L Corneille

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