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Tribunal Administratif d'Amiens, 12 octobre 2022. 2000812

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2000812

Date de décision :

12 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-nord a rejeté sa demande du 28 octobre 2019 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; 2°) d'enjoindre à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-nord de lui verser le montant des sommes dues à ce titre et correspondant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019. Elle soutient qu'elle est éligible à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Amiens, le 12 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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