Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
N° RG 25/00514 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQ4D.
Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1], en date du 21 Juillet 2025,
enregistrée sous le n° 23/00598
ARRÊT DU 24 Septembre 2026
APPELANT :
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant
INTIMEE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2026046
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 24 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par courrier recommandé posté le 13 novembre 2023, M. [N] [S] a formé opposition à contrainte émise à son encontre le 23 octobre 2023 par l'URSSAF de Lorraine signifiée par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, portant sur un montant global de 33 816 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour la période de régularisation de l'année 2020, du quatrième trimestre de l'année 2020, des troisième et quatrième trimestre de l'année 2021 ainsi que des troisième et quatrième trimestres de l'année 2022.
Par jugement en date du 21 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a :
- déclaré l'opposition à contrainte recevable ;
- débouté M. [N] [S] de sa demande d'annulation des mises en demeure des 25 janvier 2023 et 4 mai 2023 ;
- débouté M. [N] [S] de sa demande d'annulation de la contrainte émise le 23 octobre 2023 par l'URSSAF de [Localité 4] ;
- validé la contrainte émise le 23 octobre 2023 par l'URSSAF de [Localité 4] au titre du recouvrement de cotisations et contributions dues pour une régularisation de l'année 2020, du quatrième trimestre de l'année 2020, des troisième et quatrième trimestres de l'année 2021 et des troisième et quatrième trimestres de l'année 2022, pour un montant ramené à la somme de 28 862 euros ;
- condamné M. [N] [S] à payer à l'URSSAF de [Localité 4] la somme de 28 862 euros au titre des cotisations, majorations et pénalités dues pour une régularisation de l'année 2020, du quatrième trimestre de l'année 2020, des troisième et quatrième trimestres de l'année 2021 et des troisième et quatrième trimestres de l'année 2022 ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- condamné M. [N] [S] au paiement à l'URSSAF de [Localité 4] des frais de signification de la contrainte pour un montant de 72,98 euros ;
- condamné M. [N] [S] aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par lettre recommandée postée le 21 août 2025, M. [N] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Présent à l'audience M. [N] [S] a repris les conclusions qu'il a déposées le 21 janvier 2026. Il sollicite l'infirmation du jugement et qu'il soit prononcé la nullité des mises en demeure du 25 janvier 2023 et du 4 mai 2023, ainsi que la nullité de la contrainte du 23 octobre 2023. A cette fin, il invoque une incohérence s'agissant du montant à retenir au titre de la régularisation 2019. Il affirme que les sommes indiquées dans les mises en demeure et la contrainte correspondent à des généralités et sont impossibles à vérifier. Il reproche à l'URSSAF de ne pas avoir respecté son obligation de préciser la nature et l'étendue de sa dette.
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Par conclusions reçues au greffe le 26 janvier 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'URSSAF de [Localité 4] conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de M. [N] [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses intérêts, l'URSSAF de [Localité 4] explique que M. [S] a été affilié au régime social des travailleurs indépendants du 1er janvier 1974 au 31 décembre 2022 en raison de son statut de professionnel libéral. Elle soutient la validité des mises en demeure des 25 janvier et 4 mai 2023 et de la contrainte du 23 octobre 2023. Elle ajoute que M. [S] a été destinataire préalablement aux mises en demeure de trois courriers de régularisation des cotisations qui détaillent celles-ci risque par risque.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.
Est correctement motivée la contrainte qui comporte, directement ou par référence à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée, la nature des cotisations et la cause du redressement, et permet ainsi au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
En l'espèce, l'URSSAF de [Localité 4] verse aux débats la mise en demeure du 25 janvier 2023 laquelle indique le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour un montant réclamé de 39'428 euros. La mise en demeure indique très clairement les périodes concernées (les troisième et quatrième trimestres 2020, la régularisation pour l'année 2020, le 4e trimestre 2021 et le 4e trimestre 2022), avec le montant des cotisations réclamées pour chaque période, les régularisations qui sont intervenues, ce qui a déjà été payé ainsi que les majorations et pénalités. Cette mise en demeure a été réceptionnée le 31 janvier 2023 par M. [S].
La mise en demeure du 4 mai 2023 concerne les premier, 2e et 3e trimestres 2022, ainsi que le premier trimestre de l'année 2023 pour un montant total de 28'579 euros ventilé entre les différentes périodes concernées. Cette mise en demeure a été réceptionnée par le mandataire de M. [S] le 11 mai 2023.
L'URSSAF de Lorraine verse également aux débats la contrainte qui renvoie expressément aux deux mises en demeure, pour un montant total de 33 816 euros.
Contrairement à ce que soutient M. [S], ni les mises en demeure ni la contrainte ne doivent comporter les références à l'assiette et aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les mentions portées tant sur les mises en demeure que la contrainte permettent à M. [S] d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Il n'y a donc pas motifs à annulation pour défaut de motivation des mises en demeure et de la contrainte.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Par ailleurs, la cour constate qu'il n'y a aucune contestation précise relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale et aux modalités de calcul retenues par l'URSSAF, étant indiqué que les premiers juges ont déjà relevé une erreur dans la somme réclamée au titre de la régularisation 2019 et en ont tenu compte pour ramener la contrainte à la somme de 28'862 euros. Ces dispositions du jugement seront donc confirmées.
Le jugement est également confirmé sur les frais de signification de la contrainte et les dépens.
M. [S] est condamné au paiement des dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;
Y AJOUTANT :
REJETTE la demande présentée par l'URSSAF de Lorraine sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [S] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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