Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 23/08272

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 21 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/08272 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UYXH 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [F] / [J] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [N] [F] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC196 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/14271 du 09/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL) DEFENDEUR : Monsieur [B] [O] [J] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (CAMEROUN) de nationalité Camerounaise domicilié : chez Mme [X] [S] [Adresse 1] [Localité 6] non représenté 1 GR + 1 EX Avocat le EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] et M. [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (94), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requête remise au greffe le 28 décembre 2020, Mme [F] a saisi le juge aux affaires familiales de Créteil d'une demande en divorce. Par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2021, le juge a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a constaté leur résidence séparée. Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, Mme [F] a assigné M. [J] devant le juge aux affaires familiales de Créteil aux fins de voir prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Dans son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [F] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil et demande en outre au juge de : -rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -fixer la date des effets du divorce au 14 mai 2018. M. [J], cité à étude, n’a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [T] [N] [F] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (CAMEROUN) ET DE Monsieur [B] [O] [J] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (CAMEROUN) mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (94) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 14 mai 2018, RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, LAISSE les dépens à la charge de Mme [F], DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, INFORME que cette décision devra être signifiée par Mme [F] à M. [J] par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt et un Novembre, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES