Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 23/02998

N° RG 23/02998 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVUO Minute n° 24/0 AFFAIRE : [N], [F], [H] [X] C/ [P], [L] [S] Grosse délivrée le à Me Céline PENHOAT Exp délivrées le à service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 23 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [N], [F], [H] [X] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (Val de Marne) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Céline PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/004252 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) DÉFENDEUR : Monsieur [P], [L] [S] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] défaillant FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [N] [X] a donné naissance à [Localité 8] (Gironde) à : - [U] [S], le [Date naissance 9] 2019, reconnue par Monsieur [P] [S] le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 8] (Gironde), - [J] [X], le [Date naissance 3] 2019. Elle indique que l’enfant [J], bien que née de Monsieur [P] [S] n’a pas été reconnue par son père. Suivant exploit d’huissier en date du 4 avril 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [N] [X] a assigné Monsieur [P] [S] devant le tribunal de céans aux fins d’établissement de sa paternité sur l’enfant [J]. Elle demande : - à titre principal, la réalisation d’une expertise génétique, - à titre subsidiaire, la réalisation d’une expertise génétique comparative avec [U], - dire que le nom de l’enfant sera [J] [S], - dire que l’autorité parentale s’exercera conjointement, - fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, - organiser le droit de visite et d’hébergement du père selon des modalités habituelles, - fixer la pension alimentaire à la charge du père à 200 euros par mois. Le défendeur, bien qu’ayant reçu l’acte, n’a pas constitué avocat. Le Ministère Public a indiqué par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2023 ne pas intervenir à l’instance. Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal a déclaré l’action de Madame [N] [X] recevable et a ordonné avant dire une mesure d’expertise biologique comparée. L’expert a rendu un rapport de carence en l’absence de Monsieur [P] [S], convoqué à deux reprises mais dont les courriers sont revenus avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse). Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, Madame [N] [X] demande au tribunal de : - juger que Monsieur [P] [L] [S] est le père biologique de la jeune [J] [X], Par conséquent, - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de [J] [X], - juger que désormais le nom de l’enfant sera celui du père à savoir [S], - juger que l’autorité parentale s’exercera de manière conjointe, - fixer la résidence habituelle d’[J] chez la mère, - fixer le droit de visite du père au gré des parties et à défaut : * une fin de semaine sur deux (les semaines paires), * la moitié des petites vacances, première moitié les années paires pour le père et deuxième moitié les années impaires pour le père, * pour les vacances d’été par quinzaine, - fixer la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge de Monsieur [S] pour [J] à la somme de 200 € par mois, - laisser à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour la défense de ses intérêts. La clôture de l’instruction est intervenue le 11 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Révoque l’ordonnance de clôture ; Orodonne la réouverture des débats aux fins de procéder à une nouvelle expertise biologique comparée ; Avant dire-droit sur les demandes présentées, Ordonne une expertise comparative des empreintes génétiques de [U] [S], née le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 8] (Gironde), avec celles de [J] [X], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] (Gironde), de [N], [F], [H] [X], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (Val de Marne) et de [P], [L] [S], né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8] (Gironde) ; Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10] à [Localité 8], lequel aura pour mission de : - procéder à tout prélèvement cellulaire sur [U] [S], née le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 8] (Gironde), sur [J] [X], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] (Gironde), sur [N], [F], [H] [X], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11] (Val de Marne) et sur [P], [L] [S], né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8] (Gironde) ; - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques, une éventuelle filiation paternelle identique ; Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Dit que Madame [N], [F], [H] [X] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ; Renvoie l’affaire à la mise en état continue ; Dit que Madame [N], [F], [H] [X] devra faire signifier ses conclusions et demandes à Monsieur [P], [L] [S] par voie de commissaire de justice ; Réserve les autres demandes. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE