Cour d'appel, 06 décembre 2023. 22/03572

06/12/2023 ARRÊT N°461 N° RG 22/03572 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA7G SM/AA Décision déférée du 31 Mai 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE (2021J00578) M. PUJOS S.A.S. BREMANY LEASE C/ S.A.S. MDA INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.A.S. BREMANY LEASE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE S.A.S. MDA [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions à titre juridictionnelle Greffier, lors des débats : C. OULIE ARRET : - Défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.OULIE, greffière. Faits et procédure Par acte du 26 juillet 2017, la société MDA a souscrit auprès de la Sas Bremany Lease un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque FORD, pour une durée de 24 mois et un kilométrage limité à 50.000, moyennant un loyer mensuel de 304,94 € TTC. Le véhicule a été livré le 11 septembre 2017 ; il n'a été restitué par la société MDA que le 2 mars 2021 avec 189 695 kms affichés au compteur. Le 30 avril 2021, la Sas Bremany Lease a adressé une facture de fin de location à la société MDA, pour un montant total de 14 364,62 € TTC, se décomposant comme suit : - Montant de la dépréciation des véhicules : 207,36 € HT, - Régulation des loyers facturés / date de retour : - 237,17 € HT (191,46 + 33,06 + 12,65), - Ajustement kilométrique fin de contrat : 12.000,33 € (869,90 + 190,41 + 8 975,39 + 1.964,63). Le 27 mai 2021, la société MDA a été mise en demeure d'avoir à régler la somme de 14 763,95 euros, correspondant aux factures émises en application du contrat, outre les pénalités d'un montant total de 80 € conformément aux stipulations de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de LLD. Par acte du 10 août 2021, la Sas Bremany Lease a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse à la Sas MDA, afin d'obtenir le paiement des factures impayées, les intérêts légaux, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté la Sas Bremany Lease de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la Sas Bremany Lease aux entiers dépens. Par déclaration en date du 7 octobre 2022, la Sas Bremany Lease a relevé appel total du jugement du 31 mai 2022, en visant expressément l'ensemble des chefs du jugement critiqué. La clôture de la procédure est intervenue le 11 septembre 2023. Prétentions et moyens Vu les conclusions notifiées le 8 décembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Bremany Lease demandant, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - Infirmer le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Toulouse le 31 mai 2022 en ce qu'il a : - débouté la Sas Bremany Lease de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - condamné la Sas Bremany Lease aux entiers dépens. -Statuant à nouveau : - condamner la société MDA à payer à la Sas Bremany Lease une somme de 14 763,95 € au titre des sommes dues au titre des factures impayées, - condamner la société MDA à payer à la Sas Bremany Lease les intérêts sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 27 mai 2021, - condamner la société MDA à payer à la Sas Bremany Lease une somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, - condamner la société MDA à payer à la Sas Bremany Lease une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MDA aux entiers dépens. Elle affirme qu'en conservant le véhicule et en continuant à payer les loyers, la Sas MDA a consenti à la tacite prolongation de la location, selon les modalités prévues au contrat. Elle est donc redevable des impayés, mais également de la facturation des kilomètres outrepassant le cadre contractuellement fixé entre les parties. La Sas Bremany Lease affirme justifier suffisamment du montant sollicité à ce titre et sollicite l'infirmation de la précédente décision. La Sas MDA n'a pas comparu en cause d'appel ; la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant lui ont été régulièrement signifiées à étude après vérification d'adresse le 15 décembre 2022. MOTIFS Sur la demande en paiement Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En signant avec la Sas Bremany Lease le contrat du 14 septembre 2017, la Sas MDA a consenti aux conditions générales de location longue durée, dont elle a paraphé chaque page. En application de ces conditions la Sas MDA pouvait dépasser la durée de location convenue, tout comme le kilométrage ; les limites étaient toutefois fixées à 60 mois, et 180 000 km, au delà desquels la prestation d'entretien ne serait plus assurée. Dans la mesure où la Sas MDA a poursuivi le paiement des loyers, aucun manquement contractuel ne peut lui être reproché du seul fait de ces dépassements. Toutefois, l'article 13.2.1 du contrat de location stipule que suite à la restitution du véhicule le locataire se verra facturer le montant du kilométrage supplémentaire, calculé prorata temporis de l'utilisation par référence au kilométrage initial (50.000 km) et à la durée de la location initiale (24 mois), étant précisé que les sommes dues au titre des kilomètres supplémentaires parcourus au delà de 115% de ce kilométrage prorata temporis, seront majorées de 50%. La Sas Bremany Lease produit une facture de fin de contrat adressée à la Sas MDA concernant le kilométrage supplémentaire, et explicite dans ses écritures les calculs réalisés pour satisfaire aux conditions de facturation du contrat ; la Cour relève qu'elle justifie ainsi de sa facturation des kilomètres supplémentaires conformément aux conditions contractuelles acceptées par la Sas MDA. De la même manière, elle justifie par la production des conditions générales des pénalités, ainsi que de ses demandes relatives au loyer impayé de mars 2021, et aux frais de gestion sur amende impayée, ayant fait l'objet de deux facturations distinctes. En revanche elle ne donne aucune explication sur la facturation de frais de « dépréciation », dont le montant ne correspond à aucune pièce du dossier ; la Cour constate que le procès-verbal contradictoire de restitution, ne relève aucun dommage sur le véhicule. La demande de la Sas Bremany Lease relative à ces frais sera écartée. La Cour infirme en conséquence la décision des premiers juges qui ont rejeté l'intégralité des demandes indemnitaires formulées par la Sas Bremany Lease ; cette dernière justifie de la facturation des sommes de : - 14,40 euros au titre des frais de gestion sur amende ; - 304,93 euros correspondant au loyer impayé de mars 2021 ; - 14 115,80 euros au titre du kilométrage supplémentaire, après déduction de la régularisation du loyer eu égard à la date de retour du véhicule ; - 80 euros de pénalités ; Soit un total de 14 515,13 euros. La Sas MDA sera en conséquence condamnée à payer cette somme, augmentée des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur conformément aux dispositions contractuelles liant les parties. La Cour écarte en revanche la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la Sas Bremany Lease à l'égard de la Sas MDA, faute de démontrer que celle ci ait fait preuve de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière caractérisant un comportement abusif, en s'abstenant de payer les factures qui lui étaient adressées. Sur les demandes accessoires La Sas MDA, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel. En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamne la Sas MDA à payer à la Sas Bremany Lease la somme de 14 515,13 euros, augmentée des intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; Déboute la Sas Bremany Lease de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Y ajoutant, Déboute la Sas Bremany Lease de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sas MDA aux entiers dépens de première instance et d'appel; LA GREFFIERE LA PRESIDENTE .