Cour de cassation, 18 septembre 2002. 01-05.022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 21 février 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 3 juin 2000 et 6 juin et 5 novembre 2001, toutes assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.