Tribunal Administratif de Bordeaux, 13 septembre 2022. 2203229

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, la société Amilys-Emmi Energie Durable, représentée par Me Ramon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Symphorien s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation de 5 panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 31 rue du 14 juillet, parcelle cadastrée AL41. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Saint-Symphorien, représentée par Me Borderie, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la société Amilys-Emmi Energie Durable, représentée par Me Ramon, déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. La société Amilys-Emmi Energie Durable déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Symphorien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Amilys-Emmi Energie Durable. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Symphorien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amilys-Emmi Energie Durable et à la commune de Saint-Symphorien. Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,