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Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/07993

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/07993

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Monsieur [M] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07993 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2R N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 décembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat la SCP Nicolas GUERRIER ET Alain de LANGLE prise en la personne Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208, non comaprant à Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 août 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 18 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président

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