Cour d'appel, 11 septembre 2024. 21/07245

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 335 N° RG 21/07245 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOPH SCI VERDUN C/ Syndicat des copropriétaires dénommé [H] [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 29 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00297. APPELANTE SCI VERDUN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Bastien CAIRE, membre de la SELARL M&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE INTIMÉE Syndicat des copropriétaires dénommé [Adresse 5]) agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet TREPIER VENTURINI IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3], elle-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Franck BANERE, membre de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SCI VERDUN a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal judiciaire de NICE, qui a: CONDAMNE la SCI VERDUN à payer et porter au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] la somme de 1 1 367,28 € au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13 janvier 2021 l CONDAMNE la SCI VERDUN à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; - CONDAMNE la SCI VERDUN à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] , la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; - CONDAMNE la sci VERDUN aux dépens. En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu. C'est dans ces conditions que par conclusions déposées et signifiées le 29 avril 2024, la SCI VERDUN s'est désistée de l'instance d'appel. Par conclusions du 7 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement d'instance. L'ordonnance de clôture a été révoquée et la clôture est intervenue le 13 mai 2024 date de l'audience avant l'ouverture des débats. MOTIVATION Il est donné acte à la SCI VERDUN de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] de son acceptation. Il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SCI VERDUN de son désistement d'appel et au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT