Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 25/00097

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 16] [Adresse 9] [Localité 3] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY N° PC : 25/24 N° de minute : 25/00068 Copie à : SELARL [12] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ - 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de : Monsieur [C] [I] [J] [O] né le 30 Décembre 1993 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Chauffeur-grutier comparant en personne assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 février 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière Lors du délibéré : M. [I] BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 février 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière Par acte déposé le 06 janvier 2025, M. [C] [I] [J] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d'une déclaration d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La requête a été communiquée au Ministère public. Lors de l'audience du 10 février 2025, M. [C] [I] [J] [O] expose qu'il exerce actuellement la profession de chauffeur grutier après avoir exercé celle de déménageur pendant une dizaine d'années. Il a dû mettre fin à cette profession suite à un accident du travail dont les conséquences ne lui permettent plus physiquement de l'exercer, sa profession actuelle ayant cependant entrainé une baisse des revenus. D'un point de vue familial, Monsieur [C] [O] vit avec sa compagne avec laquelle il a deux enfants âgés de 4 et 5 ans et avec un autre enfant de 8 ans de cette dernière. Outre les problèmes liés à l'activité professionnelles, Monsieur [C] [O] précise avoir dû racheter à crédit une partie du mobilier de la famille suite à la présence de punaises de lit, les difficultés financières conduisant à souscrire de nouveaux crédits pour payer les précédents. Monsieur [C] [O] chiffre à plus de 44000 euros le montant de ses dattes, ses ressources de 2200 euros étant les seules du foyer, sa compagne ne travaillant pas et ayant également déposé devant la juridiction une déclaration d'insolvabilité notoire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort : CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Monsieur [C] [I] [J] [O]. PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [C] [I] [J] [O], demeurant [Adresse 6], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 25 octobre 2024. FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. DÉSIGNE : 1) Mme [W] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et Mme [H] [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, 2) La SELARL [12], prise en la personne de Maître [N] [R] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur. DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce). FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur. ORDONNE la dispense d’inventaire. DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Juge rapporteur, Morgane DERVAUX Pierre WAGNER TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 25/24 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 : CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de : Monsieur [C] [I] [J] [O] né le 30 Décembre 1993 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Chauffeur-grutier FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 25 octobre 2024. DÉSIGNÉ la SELARL [12], prise en la personne de Maître [N] [R] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur. DÉSIGNÉ Mme [W] [Z] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [H] [U] en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 25/24 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 24 février 2025 : CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de : Monsieur [C] [I] [J] [O] né le 30 Décembre 1993 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Chauffeur-grutier FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 25 octobre 2024. DÉSIGNÉ la SELARL [12], prise en la personne de Maître [N] [R] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 25/24 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY [C] [I] [J] [O] NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 24 février 2025 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [13]ébiteur : M. [C] [I] [J] [O] par LRARAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116 Le Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] M. [C] [I] [J] [O] [Adresse 5] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 25/24 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS Monsieur, Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles. VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception). Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 8] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. Conformément à l’article 680 du Code de procédure civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile). Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie. La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la [7] pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ([11]), et ce, pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement. Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure. En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné. Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 17] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 25/24 N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [O] Prénoms : [C] [I] [J] Sexe : masculin né le 30 Décembre 1993 à [Localité 14] ([Localité 10])Domicile : [Adresse 6] Nationalité : Française en vertu de : JUGEMENT DU : 24 FEVRIER 2025 contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES N° RG 25/00097 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NILY Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE Date : 24 février 2025 Monsieur [C] [I] [J] [O] né le 30 Décembre 1993 à [Localité 15] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Chauffeur-grutier RCS : Non inscrit Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 25 octobre 2024. Liquidateur : SELARL [12], prise en la personne de Maître [N] [R] - [Adresse 2]. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).