Cour d'appel, 10 mai 2023. 23/00230

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00230 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2DE O R D O N N A N C E N° 2023 - 230 du 10 Mai 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [I] [C] né le 27 Novembre 2002 à [Localité 3] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître François QUINTARD, avocat commis d'office au barreau de Montpellier Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emmanuelle ROUGIE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Laurence MONDA, greffier placé, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2022 de Monsieur LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai concernant de Monsieur X se disant [I] [C] ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 5 mai 2023 de Monsieur X se disant [I] [C], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de Monsieur X se disant [I] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 6 mai 2023 ; Vu la requête de Monsieur LE PREFET DU VAR en date du 06 mai 2023 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ; Vu l'ordonnance du 08 Mai 2023 à 10h15 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a : - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur X se disant [I] [C], - ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [I] [C], pour une durée de vingt-huit jours à compter du 07 mai 2023, Vu la déclaration d'appel faite le 08 Mai 2023, par Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [I] [C], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 12h03, Vu les courriels adressés le 09 Mai 2023 à Monsieur LE PREFET DU VAR, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 10 Mai 2023 à 09 H 30, L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de l'accueil de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09 H 50. PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur X se disant [I] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Ca fait 6 mois que je suis sorti de prison et je suis allé au CRA 17, j'ai été à la Cour d'Appel et on m'a interdit Montpellier. Je suis allé à [Localité 1] chez ma mère, je me suis fais contrôler. On m'a emmené à [Localité 4], la juge m'a relaché. Ensuite je me suis fait encore contrôler, je suis allé de nouveau devant la juge de Toulon. J'ai été relâché encore et ensuite je me suis fait encore contrôler. On m'a emmené à [Localité 5] cette fois-ci. J'ai répondu à toutes les questions. Je suis allé en prison à 18 ans, je n'ai pas eu de titre de séjour. Ma mère est en situation régulière, elle est depuis 4 ans en France, moi je suis arrivé en France à 13 ans. Ma mère est là depuis 24 ans j'ai dit pas 4 ans. Je suis arrivé en France en 2016-2017. Ma mère je ne connais pas la date exacte de son arrivée. Elle était là déjà, elle est partie me chercher. Je vivais avec d'autres familles en Côte d'Ivoire. Elle faisait les aller retour. J'ai des grands-parents en Côte d'Ivoire. Je n'ai pas de nouvelles. J'ai été en foyer en France. J'ai préféré garder mon sang froid devant les policiers, je préfèrais pas parler, j'ai eu l'impression que les policiers commençaient à me manquer de respect, j'ai préféré ne rien dire. Je veux ma liberté, aller chez ma mère. Je suis allé voir Pôle emploi, une assistante sociale, je veux faire les papiers pour régulariser ma situation. Si je ne peux pas rester en France je vais en Espagne. J'ai donné le numéro de ma mère en GAV, je ne l'ai pas eu. Ils ne lui ont rien dit. L'avocat avait tout dit.' L'avocat, Me François QUINTARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DU VAR ne comparait pas. Monsieur X se disant [I] [C] a eu la parole en dernier et et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Les policiers m'ont pris les clés avant que je rentre chez ma mère. Ils m'ont soigné en psychiatrie. ' La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 08 Mai 2023, à 12h03, Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [I] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 08 Mai 2023 notifiée à 10h15, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA. Sur l'appel : Sur l'absence de notification immédiate des droits afférents à la garde à vue En l'espèce, il ressort de la procédure que l'intéressé ne s'est vu notifier ses droits afférents à la garde à vue que le 5 mai à 7h30, et qu'en vertu d'un procès-verbal du 5 mai à 1 heure, l'officier de police judiciaire a indiqué que malgré ses demandes réitérées l'intéressé restait dans un mutisme total , de sorte que la mesure de garde à vue et les droits y afférents lui seraient notifiés dès que l'intéressé souhaiterait lui adresser la parole. Or une garde à vue doit être notifiée immédiatement sauf circonstances insurmontables, tout comme les droits afférents à celle-ci, au visa de l'article 63 -1 du code de procédure pénale, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, étant rappelé que le mutisme d'une personne gardée à vue ne caractérise aucunement la notion de circonstances insurmontables. Par conséquent, au regard de ces éléments, et sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres chefs de nullité soulevés, il y a lieu de constater que la procédure est irrégulière. Il sera observé à toutes fins utiles que compte tenu des circonstances particulières ci-dessus rappelées, la question de la vulnérabilité de l'intéressé aurait dû être vérifiée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Accueillons le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la garde à vue, Infirmons la décision déférée, Et statuant à nouveau, Ordonnons la remise en liberté de Monsieur X se disant [I] [C], Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 Mai 2023 à 11 h 09 Le greffier, Le magistrat délégué,