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Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/02287

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/02287

Date de décision :

20 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/02287 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67XO DEMANDEURS M. [J] [Y] Mme [E] [Y] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Julie SCAVAZZA - #C1982 représentée par Me Julie SCAVAZZA - #C1982 DEFENDEUR M. [R] [M] AVOCAT DEFENDEUR défaillant PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Astrid JEAN, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 20 Juin 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 03 Avril 2026 à 09 H 35, Le 20/06/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

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