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Tribunal Administratif de Paris, 13 janvier 2023. 2216080

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2216080

Date de décision :

13 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la Maison départementale des personnes handicapées de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de l'intéressé. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte enregistré le 29 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 13 janvier 2023. La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. No 2216080/6-3

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