Tribunal Administratif de Paris, 13 janvier 2023. 2216080
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2216080
Date de décision :
13 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 28 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la Maison départementale des personnes handicapées de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Elle fait valoir qu'elle a fait droit à la demande de l'intéressé.
Par un acte, enregistré le 29 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte enregistré le 29 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
No 2216080/6-3
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