Cour de cassation, 09 novembre 1977. 76-11.990

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT QUE SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE LEUR FILLE, DELIVRE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1973, FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, ENONCE QUE, SI LE BAIL D'ORIGINE NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, IL A ETE RENOUVELE VERBALEMENT EN 1961, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 843, ALINEA 1, DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR, AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE QUI PREVOYAIT UNE TELLE CLAUSE; QU'EN 1970, UN SECOND RENOUVELLEMENT S'EST EFFECTUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PRECEDENT, ET DONC AVEC LE MAINTIEN DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION EXPRESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI