Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 03 janvier 2023. 2213057
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2213057
Date de décision :
3 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C A et M. D B, représentés par Me Merly, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92 033 21 00058 délivré par le maire de la commune de Garches à la SAS PROMEGE HOLDING pour la construction de 5 logements.
2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Garches a rejeté le recours gracieux formé le 7 juin 2022 à l'encontre du permis de construire n° 92 033 21 00058 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 Mme C A et M. D B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().
2. Par le mémoire susvisé, Mme C A et M. D B, ont déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C A et M. D B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, M. D B, à la commune de Garches et à la société Promege Holding.
Fait à Cergy, le 3 janvier 2023.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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