Cour d'appel, 15 juin 2023. 20/00419

VCF/AV MACIF ASSURANCES C/ [K] [J] [C] [E] MSA BOURGOGNE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JUIN 2023 N° N° RG 20/00419 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FOQN APPELANTE : S.A.M.C.V. MACIF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège situé [Adresse 3], et pour la présente procédure en son établissement situé [Adresse 7] Assistée de Me Annie VELLE, membre de la SELARL VPV Avocats, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126 INTIMÉS : Monsieur [K] [J] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (21) [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 14 Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10] (21) [Adresse 11] [Localité 8] MSA BOURGOGNE prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] ***** Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu l'accident de la circulation survenu le 8 février 2013 à [Localité 9] impliquant deux véhicules terrestres à moteur respectivement conduits par M. [K] [J] et par M. [C] [E], assuré auprès de la Macif ; Vu le jugement du 4 février 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré M. [E] entièrement responsable de l'accident, - dit que M. [E] et la Macif seront tenus in solidum de supporter l'ensemble des conséquences préjudiciables résultant de cet accident, - évalué les conséquences préjudiciables résultant de l'accident dont a été victime M. [J] à la somme totale de 563 527,76 euros, ventilée poste par poste, - condamné in solidum M. [E] et la Macif à verser à M. [J], après déduction de la créance de la MSA à concurrence de 100 702,82 euros et de la provision versée à hauteur de 12 099 euros, la somme de 450 725,94 euros, - déclaré le jugement commun à la MSA de Bourgogne, - ordonné l'exécution provisoire à concurrence de la moitié des condamnations prononcées, - condamné M. [E] et la Macif in solidum : . aux dépens de l'instance incluant les frais d'expertise judiciaire, . à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Vu la déclaration du 10 mars 2020 par laquelle la Macif a interjeté appel de ce jugement ; Vu ses conclusions du 15 mai 2020 ; Vu l'appel incident formé par M. [J] dans ses conclusions du 3 août 2020 ; Vu l'absence de constitution d'avocat par M. [E] et la MSA de Bourgogne ; Vu l'arrêt avant dire droit du 14 décembre 2021 par lequel la cour a ordonné une expertise judiciaire ; Vu le rapport d'expertise du docteur [X] en date du 13 juin 2022 ; Vu le protocole transactionnel du 6 janvier 2023 ; Vu les conclusions de désistement du 9 juin 2023 de la Macif ; Vu les conclusions du 9 juin 2023 de M. [J] acceptant ce désistement et se désistant de son appel incident ; Vu les articles 400, 787 et 790, et 907 du code de procédure civile ; MOTIVATION Il convient de donner acte aux parties de leurs désistements respectifs d'appel principal et incident qui sont parfaits puisqu'acceptés. Il est renvoyé au protocole transactionnel du 6 janvier 2023 pour ce qui concerne les dépens et les frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la Macif de son désistement d'appel principal, Donnons acte à M. [J] de l'acceptation de ce désistement et de son désistement d'appel incident, Constatons que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n° RG 20 / 419 ; Disons que le sort des dépens et des frais non compris dans les dépens est réglé par le protocole transactionnel du 6 janvier 2023 ; Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à M. [E] et à la MSA de Bourgogne. Le Greffier, Le Président, Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel